ACTUALITE
Vous trouverez, ci-dessous, quelques sujets d'actualité :
Relèvement de la TVA au 1er janvier 2024 :
Au 1er janvier 2024 les taux de TVA seront relevés afin de financer l’AVS conformément aux votations du 25 septembre 2022 (AVS 21).
Le taux normal passera de 7.7% à 8.1%, le taux réduit de 2.5% à 2.6% et le taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement de 3.7% à 3.8%.
Pour les entreprises soumises à la TVA sur le taux de la dette fiscale nette, le taux sera également adapté en fonction du type d'activité.
Les prestations fournies et les livraisons de biens livrées jusqu’au 31 décembre 2023 sont soumises aux anciens taux, tandis que les prestations fournies et les livraisons à compter du 1er janvier 2024 sont soumises aux nouveaux taux.
Nous vous accompagnons volontiers dans ces changements et notamment pour gérer les éléments sensibles (prestations effectuées en parties sur 2023 et 2024, travaux en cours, paiements reçus d'avances, taux de dette fiscale nette, etc.).
Lien vers le site de l'Administration fédérale des contributions
Modifications au 1er janvier 2024 dans le domaine AVS, AI et APG :
A l'exception de quelques changement dans les APG, il n'y a pas de changement notoire ni de changement de taux de cotisation.
Il est recommandé de s'assurer chaque année que les différents taux et seuils de cotisations sont bien corrects ans les programmes de gestion des salaires. Nous vous aidons volontiers dans ces démarches.
Plus de renseignements avec la brochure d'AVS-AI
Entrée en vigueur de la révision du droit successoral au 1er janvier 2023 :
Le nouveau droit des successions sera plus flexible. Les testateurs pourront disposer librement d'une plus grande part de leurs biens. Actuellement, la réserve héréditaire des enfants est égale à trois quarts de la part légale. À l'avenir, elle sera réduite à la moitié. La réserve des parents, elle, est purement et simplement supprimée. Celle du conjoint ou du partenaire enregistré, en revanche, demeure inchangée. La personne qui souhaite régler sa succession au moyen d'un testament sera moins contrainte par les réserves héréditaires. Elle pourra disposer plus librement de ses biens, et favoriser d'avantage, par exemple, son partenaire de fait.
Si vous avez établit un testament ou un pacte successoral sous l'ancienne législation, il est important de vérifier qu'il n'est pas modifié par la révision du droit et que les bénéficiaires choisis recevront bien la part désirée. Nous vous accompagnons volontiers dans ces démarches et vous mettons en contact avec un avocat spécialisé si nécessaire. Finalement, l'aspect fiscal n'est pas à négliger.
Plus de renseignements sur le site de la Raiffeisen