ACTUALITE

Vous trouverez, ci-dessous, quelques sujets d'actualité :

Entrée en vigueur de la révision du droit successoral au 1er janvier 2023 :

Le nouveau droit des successions sera plus flexible. Les testateurs pourront disposer librement d'une plus grande part de leurs biens. Actuellement, la réserve héréditaire des enfants est égale à trois quarts de la part légale. À l'avenir, elle sera réduite à la moitié. La réserve des parents, elle, est purement et simplement supprimée. Celle du conjoint ou du partenaire enregistré, en revanche, demeure inchangée. La personne qui souhaite régler sa succession au moyen d'un testament sera moins contrainte par les réserves héréditaires. Elle pourra disposer plus librement de ses biens, et favoriser davantage, par exemple, son partenaire de fait. Le Conseil fédéral a décidé que la révision du droit des successions entrerait en vigueur au 1er janvier 2023.

Si vous avez déjà établit un testament ou un pacte successoral, il est important de vérifier qu'il n'est pas modifié par la révision du droit et que les bénéficiaires choisis recevront bien la part désirée.  Nous vous accompagnons volontiers dans ces démarches et vous mettons en contact avec un avocat spécialisé si nécessaire. Finalement, l'aspect fiscal n'est pas à négliger.

Plus de renseignements sur le site de la Raiffeisen

Modifications au 1er janvier 2023 dans le domaine des cotisations et des prestations AVS, AI et APG :

La compensation du renchérissement pour les rentes AVS/AI de 2.5% impacte également les cotisations des charges sociales à partir du 1er janvier 2023.

A noter également la suppression du pour-cent de solidarité à l'assurance-chômage.

Il convient dès lors de vérifier que les différents seuils de cotisations aient bien étés modifiés dans les programmes de gestion des salaires. Nous vous aidons volontiers dans ces démarches.

Plus de renseignements avec la brochure d'AVS-AI

Passage aux QR-Factures (fin des BVR au 30 septembre 2022) :

A partir du 30 septembre 2022, il ne sera plus possible d'utiliser les bulletins de versement rouges et oranges (BV et BVR). Afin d'évitez tout problème d'encaissement de vos factures lié à ce changement, passer aux QR-Factures dès que possible. La plupart des programmes comptables le permettent très facilement.

Plus de renseignements sur PostFinance